Radon, Communes à risque 3

Un arrêté de la Ministre de la Santé du 27 juin 2018 délimite les zones à potentiel radon du territoire français :

• L’arrêté vise les collectivités territoriales, propriétaires ou exploitants de certaines catégories d’établissements publics ou privés recevant du public, vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers, particuliers, employeurs .

• Le texte fixe la répartition des communes entre les trois zones à potentiel radon définies à l’article R.1333-29 du code de la santé publique, sur lesquelles des mesures d’information, d’évaluation ou de mesurage et des mesures de prévention de l’exposition au radon prévues aux articles L. 1333-22 du code de la santé publique, L. 125-5 du code de l’environnement et L. 4451-1 du code du travail sont mises en œuvre pour les publics concernés.

• L'arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2018.

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